FAQ

Foire aux questions du temps des fêtes 2017

Si vous êtes malade le jour de votre examen, vous devez obtenir un certificat médical de la part d’un médecin ou d’un psychologue. Vous devez obtenir le certificat médical le jour de votre absence (le jour de l’examen en question) et vous devez envoyer la note à l’Université (à votre professeur ou au secrétariat scolaire de la faculté offrant le cours en question) dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de l’examen. Si l’examen que vous devez manquer est offert par l’École de gestion Telfer, vous devez demander à votre médecin de remplir ce formulaire.

Il n’est pas obligatoire de consulter un médecin auprès du Service de santé de l’Université d’Ottawa. C’est-à-dire que vous pouvez consulter un médecin à la clinique de votre choix.

Suivez ce lien pour consulter le règlement universitaire pertinent – voire la section 9.5 du Règlement.

Le règlement universitaire indique que vous devez informer de votre maladie votre professeur ou le secrétariat scolaire de la faculté offrant le cours en question. Le règlement stipule que votre professeur ou l’unité scolaire a le droit de vous demander de fournir un certificat médical rempli par un médecin ou un psychologue qui indique la date où vous pourrez poursuivre vos études. Dans presque tous les cas, on vous demandera de fournir un certificat médical ainsi, vous devriez prendre un rendez-vous avec un médecin ou un psychologue aussitôt que possible.

Suivez ce lien pour consulter le règlement universitaire pertinent – voire la section 9.5 du Règlement.

Voici les trois raisons que l’Université considère valable pour vous permettre de manquer un examen : (1) une maladie d’ordre physique; (2) un problème de nature psychologique; et (3) des circonstances personnelles exceptionnelles telles un décès au sein de votre famille.

Dans le cas de circonstances personnelles exceptionnelles, vous devrez décrire la situation et expliquer pourquoi ces circonstances sont hors de votre contrôle. Idéalement, vous devriez également soumettre de la documentation tel un certificat de décès. Notez bien qu’une obligation reliée à un voyage n’est typiquement pas reconnue comme une raison valable pour manquer un examen.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page suivante : http://www.uottawa.ca/reglements-scolaires/examens.html.

Le Règlement universitaire 10.3 stipule ceci :

Dans les cas où la demande de révision peut se faire en cours de trimestre, l’étudiant doit soumettre sa demande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la remise de la note. Dans le cas de la note obtenue à l’épreuve finale où dans les cas où la demande de révision se fait uniquement à la fin du trimestre, l’étudiant doit soumettre la demande dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle la note finale du cours devient officielle. Cette date est indiquée au calendrier universitaire.

Vous pouvez constater que la définition est ambiguë puisqu’il n’est pas clair ce que représentent les « cas où la demande de révision se fait uniquement à la fin du trimestre ». Règle générale, si vous recevez une note en lien avec un travail ou avec un examen après le dernier cours (c’est-à-dire après le 6 décembre 2017), il est raisonnable de conclure que la révision de note se fera à la fin du trimestre ainsi, vous disposez de 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle la note finale du cours devient officielle pour déposer votre demande. Cela veut dire que vous avez jusqu’au 1er février 2018 pour déposer votre demande. Bien que ce règlement est ambigu, le Centre des droits étudiants a récemment gagné un cas qui devrait confirmer notre interprétation du règlement. Ainsi, n’hésitez pas à communiquer avec nous par rapport à cette question.

Suivez ce lien qui contient l’information pertinente à cette question. La personne ressource qui traitera votre dossier varie d’une faculté à l’autre. Ainsi, envoyez-nous un brouillon de votre lettre d’appel et nous le réviserons dès le 4 janvier 2018. Nous vous indiquerons également à qui votre lettre devrait être adressée.

Pour faire le calcul des jours ouvrables dont vous disposez, ne comptez pas le jour lors duquel vous avez reçu le message de l’Université, ni les weekends, ni les journées où l’Université est fermée. L’Université est fermée du 23 décembre 2017 au 2 janvier 2018 (inclusivement).

Par exemple, si vous receviez une lettre le lundi 11 décembre vous informant que vous disposez de 10 jours ouvrables pour déposer un appel, votre échéance pour déposer votre appel serait le mercredi 3 janvier. Dans ce scénario, vous ne comptez pas le 11 décembre comme jour ouvrable puisque c’est le jour où vous avez reçu la communication de l’Université. Le 22 décembre représente votre 9e jour ouvrable, mais puisque l’Université est fermée du 23 décembre au 2 janvier (inclusivement), le 3 janvier représente votre 10e jour ouvrable.

Suivez ce lien pour consulter notre FAQ par rapport à la fraude scolaire.

L’Université ouvrira ses portes à nouveau à compter du 3 janvier 2018 et notre bureau ouvrira ses portes à nouveau à compter du 4 janvier 2018. Quant à eux, les cours recommencent le 8 janvier 2018 (notez bien que la date de recommencement des cours varie dans les facultés de droit et de médecine).

Si vous êtes à l’aise de communiquer avec votre professeur et si vous croyez que ce dernier sera réceptif, vous devriez en premier lieu discuter de la situation avec votre professeur. Cette approche peut parfois mener à une solution rapide et efficace. Si cette approche ne convient pas, vous pouvez communiquer avec le directeur du programme qui administre le cours en question. Si vous communiquez avec la direction du programme, vous devez vous assurer de bien expliquer la situation de manière précise et détaillée. Vous devrez démontrer les éléments précis qui sont apparus sur l’examen, mais qui n’ont pas été abordés dans le cadre du cours par le biais de preuves si possible (par exemple, vous pouvez joindre des diapositives du cours ou des passages du manuel de cours). Vous devrez également inclure le syllabus du cours ainsi que toute autre information pertinente. Vous pouvez également attendre de nous consulter dès le 4 janvier avant d’agir.

Bien que le SASS-AS exige que les professeurs respectent de strictes échéances pour soumettre leurs examens, cela ne signifie pas que vous ne pourrez pas bénéficier de vos accommodements. Vous devriez d’abord communiquer directement auprès du SASS-AS pour confirmer qu’il n’a pas reçu votre examen et que vous ne pourrez pas compléter votre examen au SASS-AS. S’il est raisonnable que votre faculté mette en place vos accommodements (par exemple, vous fournir un local silencieux ou plus de temps pour compléter votre examen), communiquez aussitôt que possible avec le bureau des études de premier cycle de votre faculté pour leur demander d’intervenir. Si votre faculté n’est pas en mesure de vous offrir vos accommodements, il est possible que vous deviez déposer une demande pour faire différer votre examen. Pour ce faire, vous devrez informer votre professeur, le SASS-AS ainsi que le bureau des études de premier cycle de votre faculté que vous souhaitez que votre examen soit différé. Vous devrez alors soumettre toute la documentation pertinente à cet effet. Nous vous recommandons fortement de faire différer votre examen au lieu de le compléter sans vos accommodements.

Malheureusement, cela représente un cas difficile puisque le Règlement universitaire 9.5 e) stipule ceci « L’étudiant qui se présente à un examen durant la période d’invalidité précisée sur le certificat médical ne peut pas faire appel de la note reçue à l’examen en invoquant la maladie ou des raisons de santé. » Bien que ce règlement existe, vous pouvez tout de même discuter de votre cas avec votre professeur ou avec le directeur du département qui offre le cours en question pour essayer de rectifier la situation.

Par contre, si au moment où vous avez écrit votre examen, vous n’étiez pas conscient du fait que vous aviez une condition médicale (une condition non diagnostiquée à l’époque) ou si vous ignoriez l’impact qu’une circonstance atténuante aurait sur votre performance scolaire, vous pourriez avoir un recours. Fixez un rendez-vous pour discuter de la situation avec un de nos représentants dès la réouverture de notre bureau le 4 janvier 2018.

Si vous avez un conflit d’examens entre au moins deux examens qui doivent avoir lieu au même moment ou si vous avez au moins trois examens qui débutent et se terminent dans une période de 24 heures, vous devez immédiatement communiquer avec le bureau des études de premier cycle de votre faculté. Vous pouvez communiquer avec eux par courriel par contre, si la situation est urgente, vous devriez vous rendre au bureau en personne. Si le bureau des études de premier cycle ne vous répond pas rapidement ou s’il est trop tard pour que ce bureau vous aide, vous devriez communiquer avec les professeurs des cours en question pour leur demander si l’un d’entre eux serait en mesure de déplacer votre examen.

Écrivez précisément ce qui est arrivé pour bien documenter la situation : notez les incidents qui sont survenus, indiquez le nombre d’étudiants qui a été affecté par la situation et décrivez l’impact de la situation. Communiquez ensuite aussitôt que possible avec le directeur du département du cours en question pour lui transmettre ces renseignements et demandez-lui comment la situation pourrait être rectifiée.

Non, une obligation dans le cadre de votre travail n’est pas considérée comme une raison valide pour différer votre examen. Obtenez de plus amples renseignements par rapport aux examens en consultant cette page : http://www.uottawa.ca/reglements-scolaires/examens.html.

Prenez une grande respiration, soyez débrouillard, documentez tout et profitez des vacances! Nous serons de retour pour vous aider dès le 4 janvier 2018.

Général

La probabilité de succès d’un recours ou d’une plainte dépend entièrement des particularités du cas.

Lors d’une consultation avec le CDÉ, nous vous ferons part de nos impressions concernant votre probabilité de succès. Cette opinion est basée sur notre expérience et ne garantit en aucun cas le résultat d’un recours.

La réponse à cette question dépend entièrement du type de recours que vous entreprenez. Consultez notre page sur les recours et règlements universitaires pour obtenir plus d’information.

Vous remarquerez que dans plusieurs contextes, aucune limite de temps n’est indiquée. C’est le cas pour les recours concernant votre relevé scolaire (abandons rétroactifs) et de certaines plaintes. Même s’il n’existe pas de date butoir, il est toujours prudent d’entreprendre les démarches nécessaires le plus tôt possible.

Dans le cas d’une plainte liée aux droits de la personne, vous avez une période de 12 mois pour porter plainte, à partir de la date du dernier incident. Cela s’applique autant à l’interne, avec le Bureau des droits de la personne de l’Université, qu’avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Le Centre des droits étudiants est d’avis que tous ceux et celles qui s’adressent à l’administration universitaire méritent de recevoir une réponse dans un délai raisonnable.

Lorsque votre destinataire ne répond pas, commencez par faire un suivi. Si votre récipiendaire ne vous répond toujours pas, consultez leur superviseur pour leur faire part de la situation. Vous pouvez aussi demander au CDÉ de faire le suivi en votre nom.

Avant de consulter la superviseure ou le superviseur, assurez-vous d’avoir donné une période de temps raisonnable aux membres du personnel pour vous répondre.

Cette « période de temps raisonnable » varie d’un cas à l’autre. Parfois, il est normal d’attendre plus d’un mois. Le Centre des droits étudiants vous indiquera ce qui est considéré une période de temps raisonnable selon la nature de votre recours ou plainte.

Oui. Ceci fait partie des responsabilités des étudiantes et étudiants en matière scolaire tel qu’indiqué au règlement 8.3. De plus, votre professeur peut préciser vos obligations concernant la présence aux cours dans le plan de cours. Votre professeur a aussi le droit de vous refuser l’accès à l’examen final si vous ne vous conformez pas aux obligations explicitement mentionnées dans le plan de cours.

Premièrement, vous devez obtenir toutes les valeurs numériques de vos notes.

Note

Valeur

Valeur numérique

A+

90-100

10

A

85-89

9

A-

80-84

8

B+

75-79

7

B

70-74

6

C+

66-69

5

C

60-65

4

D+

55-59

3

D

50-54

2

E

40-49

1

F

0-39

0

Exemple d’un bulletin pour un semestre :

Cours

Note alpha

Crédits

Valeur numérique

Note pondérée

ENG 1100

E

3

1

3 x 1 = 3

PHI 1102

A

3

9

3 x 9 = 27

MAT 1302

B

3

6

3 x 6 = 18

PSY 1101

C

3

4

3 x 4 = 12

 

 

 

 

1. Additionnez vos notes pondérées
3 + 27 + 18 + 12 = 60

2. Additionnez tous vos crédits
3 + 3 + 3 + 3 = 12

3. Divisez le résultat obtenu à la première étape par le résultat obtenu à la deuxième étape
60 ÷ 12 = 5.0 est votre MP

 

Fraude scolaire

  • Selon le règlement, l’expulsion est l’une des sanctions les plus sévères. Au cours des dix dernières années, le personnel du Centre des droits étudiants a rencontré quatre étudiants ainsi sanctionnés parmi des centaines de dossiers.
  • Dans la grande majorité des cas, les étudiants jugés coupables reçoivent une sanction allant d’une réprimande écrite à un zéro pour le travail ou une partie du travail, un F pour le cours ou un F pour le cours et une exigence supplémentaire de 3 à 30 crédits ajoutés au programme d’études de l’étudiant.e (sanctions 2a à 2 g).
  • La sanction varie selon la gravité de l’acte reproché, les facteurs atténuants et l’intention de l’étudiant. Un étudiant trouvé coupable à plus d’une reprise risque d’être sanctionné plus sévèrement.
  • La seule sanction qui prévoit une mention sur le relevé scolaire est la sanction k)  l’inclusion permanente au relevé de notes officiel de la mention : « Sanction imposée pour contravention au règlement de l’Université sur la fraude scolaire ».
  • Autrement, la sanction ne sera pas indiquée sur votre relevé scolaire. Ceci dit, toute note d’échec obtenue pour fraude apparaîtra bien entendu sur votre relevé scolaire. Aucune mention indiquant que l’échec est le résultat d’une allégation de fraude ne figurera au relevé.
  • Pour répondre à cette question, vous devez d’abord vous demander si vous considérez être effectivement coupable, ou non, d’avoir enfreint le règlement sur la fraude scolaire. Si vous acceptez la procédure accélérée, vous reconnaissez l’avoir enfreint, et une sanction sera imposée, même s’il s’agissait d’une erreur honnête. Une lettre sera glissée à votre dossier scolaire indiquant la sanction appliquée. Cette lettre n’indique pas si l’acte était volontaire ou involontaire.
  • Si vous n’avez aucune idée de la procédure à adopter, n’hésitez pas à nous consulter. Vous pouvez toujours choisir la procédure accélérée tout en gardant en tête que vous pourrez refuser de signer la lettre d’entente indiquant votre sanction et donc enclencher automatiquement le processus régulier.
  • Nous avons observé que plusieurs étudiants choisissent le processus accéléré simplement pour régler la situation plus rapidement, qu’ils se considèrent coupables ou innocents. Certains étudiants sont aussi excessivement poussés à choisir la procédure accélérée. Selon nous, si vous vous considérez innocent, il vaut mieux vous défendre le mieux possible en rencontrant le comité d’enquête établi par le biais du processus régulier. Seul le comité d’enquête peut rendre non-lieu.
  • Lorsque vous êtes jugé non coupable, l’accusation est considérée comme un non-lieu, et les poursuites abandonnées.
  • Tous les documents ayant servi à vous accuser seront détruits.
  • Vos professeurs n’ont pas l’obligation de vous contacter s’ils ont des soupçons que vous avez commis une fraude scolaire et peuvent choisir de transférer le dossier au doyen.
  • Ainsi, les professeurs qui vous sanctionnent directement le font de manière informelle, sans que s’enclenche la procédure officielle décrite dans le règlement universitaire.
  • Plusieurs dossiers de fraude scolaire se règlent de manière informelle. Dépendamment de la situation, cela peut-être à l’avantage de l’étudiant. Par exemple, l’étudiant qui se reconnaît coupable est ainsi sanctionné sans avoir à vivre tout le stress associé à la procédure officielle.
  • Certains professeurs approchent l’étudiant soupçonné avant de transférer le cas à la faculté. Quoiqu’il puisse s’agir d’une occasion de vous expliquer et d’éviter que le dossier soit transféré à la faculté, gardez en tête que tout ce que vous dites à votre professeur pourrait être retenu contre vous dans le cadre du processus officiel.
  • Si vous sentez que la sanction informelle imposée par le professeur est injuste, consultez le CDÉ pour discuter de vos options.
  • Selon l’interprétation actuelle du règlement faite par l’Université, oui.
  • Cette situation est malheureusement très fréquente. D’ailleurs, un important nombre d’étudiants qui consultent le Centre des droits étudiants ont simplement fait une erreur honnête dans leurs références.
  • Selon le règlement sur la fraude, l’intention ou l’ignorance du règlement ne sont pas suffisantes pour vous juger non coupable et rendre un non-lieu. Vous serez jugé coupable que vous ayez copié accidentellement ou de bonne foi.
  • Dans le cadre de votre défense, il est important d’expliquer pourquoi et comment vous avez commis votre erreur. Que s’est-il produit? Êtes-vous un étudiant qui rédige souvent des dissertations? Si vous avez commis une erreur de citation, avez-vous cité la source dans votre bibliographie?
  • Quoiqu’il ne s’agisse pas d’une sanction qui figure à l’article 2 du règlement, vous pouvez toujours offrir de refaire le travail, un autre travail ou un compte-rendu du règlement sur la fraude en lieu de sanction alternative. L’Université n’a pas l’obligation de considérer ces sanctions alternatives.
  • Nous dénonçons cette interprétation stricte du règlement. Heureusement, au fil des ans, nous avons observé que l’intention de l’étudiant est habituellement prise en compte pour choisir quelle sanction imposer.
  • Le fardeau de preuve est la prépondérance des preuves. Si l’Université allègue que vous avez commis une fraude, cela veut habituellement dire qu’il y a suffisamment de preuves pour soutenir l’allégation par prépondérance des preuves.
  • Une fois accusé, vous devrez donc offrir une explication ou une défense qui puisse permettre au comité d’enquête de décider que la prépondérance des preuves joue en votre faveur afin de rendre un non-lieu.
  • Si vous pensez en termes de droit criminel, vous n’êtes pas innocent jusqu’à ce qu’on prouve votre culpabilité hors de tout doute raisonnable.

À propos du Centre des droits étudiants

Vous avez déjà payé! Vous remarquerez qu’une partie de vos droits de scolarité vont à la Fédération étudiante de l’Université d’Ottawa. Une partie de ses frais servent à financer le Centre des droits étudiants.

Le Centre des droits étudiants ne donne jamais de conseils juridiques. Les membres du personnel du Centre ne sont pas avocats.

Face à une situation injuste, plusieurs étudiantes et étudiants expriment le désir de faire appel aux services d’une avocate ou d’un avocat. Cette réaction est tout à fait normale, mais nous vous suggérons de commencer par une consultation avec nous (vous avez déjà payé!).